Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari
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Date
11 juin 2001
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- handle: 10670/1.6vqksf
- halshs: halshs-02221489
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BAIL EN GENERAL Local à usage d'habitation Travaux d'entretien et menues réparations Assignation Nom du destinataireSujets proches
Ajournement Sommation à comparaître Citation à comparaître Actes introductifs d'instance Mandats de comparution Citation en justice Comparution Engagement à comparaîtreCiter ce document
Philippe Briand, « Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6vqksf
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