Fiche du document
2018
- handle: 10670/1.6xxmhg
- dumas-03541064
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Mots-clés
Loyauté Preuve pénale ProcédureSujets proches
Criminal evidence Pruebas en el proceso penal Pruebas penales Fidelidad Droiture Loyalisme Preuve pénaleCiter ce document
Marie Beroule, « La loyauté de la preuve pénale », Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.6xxmhg
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Résumé
L'étude aura pour but de relever toutes les limites au principe de loyauté de la preuve pénale lorsqu’il est amené à s’effacer au profit d’autres principes et tous les concepts qui peuvent le réintroduire à l’égard des personnes privées. Elle soulignera aussi les incohérences liées à l’application du principe de loyauté de la preuve pénale par la chambre criminelle de la Cour de cassation à l’égard de l’autorité publique face à des admissions ponctuelles de déloyauté probatoire.