Note d’observations : La subrogation de l’assureur accidents du travail pour les indemnités en excédent-loi et l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989
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2021
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- handle: 10670/1.71amlc
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Claude Devoet, « Note d’observations : La subrogation de l’assureur accidents du travail pour les indemnités en excédent-loi et l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 », Forum de l’assurance, ID : 10670/1.71amlc
