La prescription acquisitive est irrecevable lorsque l’on n’occupe pas à titre de propriétaire

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1 août 2019

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Mots-clés Fr

prescription acquisitive propriété droit de jouissance animus possession non équivoque

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Immemorial usage Usucapio estate Prescripción adquisitiva Prescripción inmemorial Usucapión Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Prescription (droit civil) Prescription civile Usucapion Prescription acquisitive Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété

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Florian Tasset, « La prescription acquisitive est irrecevable lorsque l’on n’occupe pas à titre de propriétaire », BACALy, ID : 10670/1.745775...

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La prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété prévu par l’article 2258 du Code civil. C’est ce mode d’acquisition qu’une demanderesse invoquait devant le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Lyon afin de se voir reconnaitre la propriété d’un appartement situé dans Lyon.En l’espèce, l’appelante habitait depuis 1962 dans un appartement que son mari avait acquis en 1958 dans un contexte particulier, durant la guerre d'Algérie via un prête-nom, afin de se mettr …

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