Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire
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- handle: 10670/1.758qr9
- hal: hal-01495154
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Droit public Contrat de droit privé Protection sociale complementaire Agents de collectivités territoriales Centres de gestionSujets proches
Insurance, State and compulsory Social insurance Insurance, Social Public welfare--Government policy Welfare (Public assistance) Social welfare Poor relief Public welfare reform Relief (Aid) Welfare reform Public assistance Benevolent institutions Public relief Public charities Systèmes d'assistance Bien être social Assistance sociale Protection sociale Oeuvres sociales Assistance publique Prestations sociales Sciences de la gestion Gestion, Sciences de la Sciences de gestion Techniques de gestion Direction Management Régime général de Sécurité sociale Protection sociale Prestations sociales Couverture sociale Assurances sociales Assurance sociale Prévoyance socialeCiter ce document
Florian Mokhtar et al., « Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale complémentaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.758qr9
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