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30 novembre 2023
- ISIDORE Id: 10670/1.75bae7...
- halshs: halshs-04974486
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Assemblée nationale Accountability Programme politique Parlementarisme rationalisé Rapports entre Gouvernement et Parlement Responsabilité SénatSujets proches
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Bertrand-Léo Combrade, « Déclarations du Gouvernement », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.75bae7...
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Résumé
Lato sensu, les déclarations du Gouvernement désignent toutes les positions officiellement prises par cette branche de l’Exécutif sur un sujet déterminé. Elles sont exprimées, selon les cas, directement par le Premier ministre ou par un porte-parole désigné par celui-ci. Au sein du Parlement, l’expression est employée pour désigner toutes les situations dans lesquelles un membre du Gouvernement exprime, au nom de celui-ci, un point de vue sur une question. […]Stricto sensu, les déclarations du Gouvernement sont des prises de parole plus solennelles, expressément prévues par des dispositions spécifiques du texte fondamental et précisées par le Règlement de chaque assemblée. En 1958, le constituant a entendu précisément fixer le cadre juridique de ces déclarations. […] Dès 1958, puis à l’occasion de révisions constitutionnelles successives, le constituant a fixé le régime juridique applicable à chaque catégorie de déclarations visée par le texte fondamental. Par-delà leur diversité, ces déclarations peuvent être classées en fonction des procédures dans lesquelles elles s’inscrivent.
