Interruption du délai de recours contentieux par la demande d’aide juridictionnelle : conditions

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18 novembre 2019

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Mots-clés Fr

Aide juridictionnelle Délai de recours Prorogation Refus de titre de séjour

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« Interruption du délai de recours contentieux par la demande d’aide juridictionnelle : conditions », Revue Alyoda, ID : 10670/1.76c0a2...

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Le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. Si l’aide est accordée, ce délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification de la décision à l’intéressé, et non pas de sa communication à son avocat.  54-06-05-09, Procédure, Délais, Interruption et prolongation des délais, Interruption du délai de recours contentieux par demande d’aide juridictionnelle, Conditions dans lesquelles le délai interrompu recommence à courir (article 38 du décret du 1 …

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