Reprise d'engagements pris pour une société en cours de constitution-Engagements concernant des frais et honoraires afférents à la constitution d'une société crée pour opérer la reprise d'une entreprise en difficulté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Affection Societatis contre Louault, pourvoi numéro 09-68.142
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1 octobre 2010
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- handle: 10670/1.76qm4e
- hal: hal-01553150
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Droit de l'entreprise et des affairesSujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
Claude Champaud, « Reprise d'engagements pris pour une société en cours de constitution-Engagements concernant des frais et honoraires afférents à la constitution d'une société crée pour opérer la reprise d'une entreprise en difficulté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, Société Affection Societatis contre Louault, pourvoi numéro 09-68.142 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.76qm4e
