Comment apprécier la condition d'implantation en ZFU d'une société sous-traitant une partiede son activité hors zone fiscale éligible ? Note sous l'arrêt CE, 3e et 8e ch., 27 décembre 2019, Sté Univer'sel.
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31 mai 2022
- ISIDORE Id: 10670/1.7cda52...
- hal: hal-03668139
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Mots-clés
impôt sur le revenu (IR) impôt sur les sociétés (IS) zone franche urbaine (ZFU) activité de service impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), zone franche urbaine (ZFU), activité de service impôt sur le revenu (IR)Sujets proches
ZFU Zone Urbaine Sensible Zone Franche UrbaineCiter ce document
Messaoud Saoudi, « Comment apprécier la condition d'implantation en ZFU d'une société sous-traitant une partiede son activité hors zone fiscale éligible ? Note sous l'arrêt CE, 3e et 8e ch., 27 décembre 2019, Sté Univer'sel. », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.7cda52...
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Résumé
Le Conseil d'Etat (CE) semble dans cette affaire confronté pour la première fois à un cas desous traitance hors ZFU d'une partie de l'activité de service d'une société implantée en ZFU.L'application de l'Art. 44 octies A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, prévoit un régime d'exonération des bénéficesréalisés en zone franche urbaine (ZFU) au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur lessociétés (IS). Ce régime de faveur, applicable depuis le premier janvier 2006, vise à susciterl'implantation d'entreprises pour promouvoir le développement économique des territoires dans lecadre la politique de la ville. La fiscalité constitue un instrument majeur dans la conception et miseen oeuvre de la politique de géographie prioritaire des gouvernements successifs.
