"La distinction des fonctions administratives et politiques à l’aune du droit d’accès aux documents administratifs", note ss CE, 3 juin 2022, n° 452218, Commune d’Arvillard
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12 septembre 2022
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- ISIDORE Id: 10670/1.7cdf8e...
- hal: hal-03774975
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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distinction des fonctions administratives et politiques droit d’accès aux documents administratifsSujets proches
Information, Government Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Information des usagers Transparence administrative Droit d'accès aux documents administratifs Documentation administrative Information sur l'État Renseignements administratifs Accès aux documents administratifs Information administrative du public Communication des documents administratifs Accès à la documentation administrativeCiter ce document
Christophe Testard, « "La distinction des fonctions administratives et politiques à l’aune du droit d’accès aux documents administratifs", note ss CE, 3 juin 2022, n° 452218, Commune d’Arvillard », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.7cdf8e...
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