L’application stricte de l’obligation de publicité conditionnant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales.
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1 août 2019
- handle: 10670/1.7g9o6l
- doi: 2067
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Mots-clés
cession de droits sociaux droits d’enregistrement formalité de cession opposabilité aux tiers SCISujets proches
REITs Mortgage investment trusts Real estate investment trusts--Law and legislation Assignments Fondos inmobiliarios Sociedades gestoras de fondos de inversión inmobiliaria Cesión de obligaciones Contratos--Cesión Cession de contrat Sociétés d'investissement immobilier Sociétés immobilières d'investissement Pierre-papier, Sociétés de SCPI Sociétés civiles de placements immobiliers SCI Sociétés civiles immobilièresCiter ce document
Thomas Nonn, « L’application stricte de l’obligation de publicité conditionnant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales. », BACALy, ID : 10670/1.7g9o6l
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Résumé
En l’espèce, Monsieur A était redevable auprès du Trésor public au titre d’impositions sur plusieurs années. Il céda en 2009 et 2010, à titre gratuit et à titre onéreux à sa famille, les parts sociales qu’il détenait dans une société civile immobilière (SCI), sans accomplir les formalités de publicités exigées. En 2012, les comptables du pôle recouvrement ont procédé à la saisie des parts de la SCI. En 2015, le Directeur départemental des finances publiques assigna les consorts A devant le tribu …