Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ?
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30 mars 2022
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- handle: 10670/1.7kl7le
- halshs: halshs-03664236
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Communal settlements Cooperative living Communes Parties d'orchestre Matériel d'orchestre Indivision en propriété Propriété indivise Municipalités Jouissance VoluptéCiter ce document
William Dross, « Les parties communes objets d'une jouissance privative peuvent-elles être grevées d'une servitude au profit d'une partie privative ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7kl7le
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(Civ. 3e, 23 sept. 2021, no 19-22.556)