État de santé ou motif économique : la recherche de la véritable cause du licenciement (Cass., soc., 26 oct. 2022, n° 20-17.501)
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6 décembre 2022
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- handle: 10670/1.7nacs8
- hal: hal-03899345
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Cessation d'activité Appréciation du jugeSujets proches
Commonwealth, The Administration Economic theory Political economy Causality Effect and cause Cause and effect Final cause OCT (Tomography) Appreciation, analysis Biography--Health Causa y efecto Ciencia--Investigación Investigación científica Investigación y desarrollo I+D Ciencias económicas Doctrinas económicas Economía--Sistemas Economía--Teorías Economía política Teoría económica Recherche scientifique Projet de recherche Tomographie optique cohérente Tomographie par cohérence optique OCT Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel Réception des oeuvres Système économique Économie Doctrines économiques Analyse économique Science économique Économique Théorie économique Systèmes économiques Sciences économiques Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effet Activités de recherche Recherche fondamentale Projets de recherche Programmes de recherche Recherche scientifique Recherche pure État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publics socCiter ce document
Celine Ingelaere, « État de santé ou motif économique : la recherche de la véritable cause du licenciement (Cass., soc., 26 oct. 2022, n° 20-17.501) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7nacs8
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