Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première procédure, Bénéfice de l'article 40 (non)
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15 juin 1995
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- handle: 10670/1.7q5zt8
- halshs: halshs-02250954
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REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Plan de continuation Créance postérieure Seconde procédure Déclaration des créancesSujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première procédure, Bénéfice de l'article 40 (non) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7q5zt8
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(Com. 28 juin 1994, URSSAF de Paris c/ SA Boucherie Carteau et autres ; Com. 12 juill. 1994, Percepteur de Hoerdt c/ M. Stoll et autre)