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22 janvier 2018
- handle: 10670/1.7ra1g9
- doi: 324
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Land ownership Land question Agrarian tenure Tenure of land Freehold Feudal tenure Landownership Enclaves Enclaves (droit civil) Passage, Droit de Servitude de passage Biens fonciers Domaines Domaine foncier Régime foncier Terres, Tenure des Question agraire Propriété rurale Tenure Fonds Propriété domaniale Biens fonds Propriété terrienneCiter ce document
Chloé Maëstroni, « L’empiétement de clôtures sur une servitude de passage et sur le fonds privé d’autrui », BACALy, ID : 10670/1.7ra1g9
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Résumé
Les propriétaires de fonds contigus étaient tenus de créer un droit de passage réciproque sur leurs parcelles. L’assiette de ce droit de passage devait correspondre au chemin mitoyen des deux fonds qu’il leur incombait par ailleurs d’élargir. Après quelques années, des difficultés survinrent. L’un des propriétaires assigna le couple voisin en paiement de dommages et intérêts pour violation de la largeur du chemin mitoyen et des limites de sa propriété. Très factuel, le premier aspect n’appelle q …