Entreprises de transport sanitaire * Mesure de résiliation unilatérale d'un contrat * CPAM * Prérogative de puissance publique * Incompétence manifeste du juge administratif
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29 avril 2016
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- handle: 10670/1.7rel06
- halshs: halshs-02237489
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Elisabeh Mella, « Entreprises de transport sanitaire * Mesure de résiliation unilatérale d'un contrat * CPAM * Prérogative de puissance publique * Incompétence manifeste du juge administratif », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.7rel06
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Observations sous Conseil d'État, 30 décembre 2015, n° 386720, CPAM de l'Eure c/ SARL Ambulances Sélia