Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur
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7 novembre 2018
- handle: 10670/1.7y1sud
- halshs: halshs-02260373
Mots-clés
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créancier Déclaration des créances Liquidation judiciaire Sûreté réelle pour autruiSujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Otherness (Philosophy) Alterity (Philosophy) Autre (morale) Altérité (morale) Alter ego (morale) Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7y1sud
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Résumé
(Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, arrêt n° 359 FS-P+B+I, G. c/ Sté Rubis Avignon-Rubis matériaux, D. 2018. 1540, note A. Gouëzel ; RDI 2018. 385, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 241, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2018. 461, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 12 juin 2018, p. 71, note M. Bourassin ; JCP 2018. 670, note A. Aynès ; JCP E 2018. 1302, note D. Legeais ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 114, note C. Gijsbers ; Banque et Droit mai-juin 2018. 61, obs. F. Jacob)