FAUTE GRAVE (deux espèces) – 1° Conduite sous l’emprise de cannabis – Salarié poussé à la faute – Géolocalisation non déclarée – Stratagème impliquant la gendarmerie – Intention malicieuse de l’employeur – Rupture sans cause réelle et sérieuse (premier espèce) – 2° Détournement de produits – Mise en vente sur leboncoin.fr – Acquisition par un tiers mandaté – Constat d’huissier – Stratagème – Preuve illicite (deuxième espèce) : Première espèce : COUR D’APPEL DE ORLEANS (Ch. Soc.) 12 janvier 2016, SAS Guardian alarm contre M. C. (n° 15/00392)
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2016
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Daniel Boulmier, « FAUTE GRAVE (deux espèces) – 1° Conduite sous l’emprise de cannabis – Salarié poussé à la faute – Géolocalisation non déclarée – Stratagème impliquant la gendarmerie – Intention malicieuse de l’employeur – Rupture sans cause réelle et sérieuse (premier espèce) – 2° Détournement de produits – Mise en vente sur leboncoin.fr – Acquisition par un tiers mandaté – Constat d’huissier – Stratagème – Preuve illicite (deuxième espèce) : Première espèce : COUR D’APPEL DE ORLEANS (Ch. Soc.) 12 janvier 2016, SAS Guardian alarm contre M. C. (n° 15/00392) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.80gy5v
