La politique fiscale : de nouvelles orientations

Résumé En Fr

Tax policy: New directionsTax policy has played a significant role in the parliamentary term that is now coming to an end. At the federal level, the two main tax reforms were the tax shift and the corporate income tax reform. The first was an integral part of the coalition agreement, while the second was not. The CIT reform was clearly driven by changes that occurred at the international level: the BEPS agreement that was concluded in 2015 at the level of the OECD and the G20, and the subsequent EU Directives. The tax shift aims to move taxation from labor to consumption and capital, with a focus on the lower range of wage distribution. The shift is only partial, making the macroeconomic consequences positive. The effect on redistribution is not clear-cut. Cutting PIT and increasing indirect taxes has an adverse effect on redistribution, while the shift towards taxation of capital and the effects of the labor supply should have the opposite effect. The CIT reform is typically a “broad base-low rate” reform, which is a clear change to Belgium’s tax policy stance. At the regional level, tax expenditures have been cut in the three regions, and a broader reform took place in the Brussels-Capital Region, with an additional tax shift from the taxation of earned income to the taxation of property. A large scope for reform is still open at the federal level, including broadening the tax base, a more uniform taxation of savings, and a greater use of environmental taxation. JEL Codes : H2, H23, H24, H25

La politique fiscale a joué un rôle significatif dans la législature qui s’achève. Au niveau fédéral, les deux réformes fiscales majeures furent le tax shift et la réforme de l’impôt des sociétés. La première était partie intégrante de l’accord de gouvernement tandis que la seconde ne l’était pas. Sa mise à l’agenda provient des évolutions en fiscalité internationale, avec l’accord Beps conclu en 2015 au niveau de l’OCDE et G20 et les Directives européennes qui suivirent. Le tax shift vise à déplacer la taxation du travail vers la consommation et vers le capital, avec un ciblage sur la partie inférieure de la distribution des salaires. Le glissement n’est que partiel, ce qui rend les conséquences macroéconomiques favorables. L’effet redistributif n’est pas clair. Réduire l’IPP et financer par des taxes indirectes a un effet anti-redistributif mais le glissement vers la taxation du capital et les effets d’offre de travail devraient avoir l’effet inverse. La réforme de l’impôt des sociétés est typiquement une réforme « taux bas – base large », qui introduit un changement clair dans l’orientation de politique fiscale de la Belgique. Au niveau régional, les dépenses fiscales ont été réduites dans les trois Régions et, en région bruxelloise, une réforme fiscale plus large a organisé un glissement supplémentaire de la taxation des revenus de l’activité professionnelle vers la taxation de l’immobilier. D’importants chantiers restent ouverts au niveau fédéral, notamment l’élargissement des bases imposables, une fiscalité de l’épargne plus uniforme et une utilisation accrue de la fiscalité environnementale.