Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655

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1 mars 2010

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

droit social droit du travail rupture licenciement licenciement pour incompatibilité d'humeur avec transaction clause de non concurrence exécution d'une clause de non concurrence illicite préjudice Nullité

Sujets proches En Fr

Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel Concurrence pure Concurrence parfaite

Citer ce document

Serge Farnocchia, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.81cbe0...

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