Exécution provisoire : effet de la réforme de la procédure d'appel sur son régime (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023)
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20 février 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.852401...
- hal: hal-04510547
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Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire : effet de la réforme de la procédure d'appel sur son régime (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.852401...
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Résumé
La réforme de la procédure d'appel touche, au 1er septembre 2024, le régime de l'exécution provisoire : allongement à 2 mois du délai dans la procédure à bref délai, regroupement des pouvoirs du conseiller de la mise en état aujourd'hui éparpillés...
