La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente: Note sous C.E., 27 juin 2016, Mlle A... B..., req. n° 392253
Fiche du document
2017
- handle: 10670/1.85ab27
- hal: hal-02924991
Mots-clés
Injusticiabilité d'un acte réglementaire Recours pour excès de pouvoir Allocation temporaire d'attente Contentieux des actes réglementairesSujets proches
Attente (philosophie) Attente (psychologie) ExpectationCiter ce document
Maxime Charité, « La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente: Note sous C.E., 27 juin 2016, Mlle A... B..., req. n° 392253 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.85ab27
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Résumé
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente, le juge administratif a opposé à la requérante deux formes d'injusticiabilité : le non-lieu à statuer pour perte d'objet d'une demande d'annulation « en tant que ne pas » d'un acte réglementaire régularisé par l'administration en cours d'instance et le rejet pour irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un acte réglementaire d'un requérant ne justifiant pas d'un intérêt pour agir.