Accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs : la Cour de justice impose au législateur européen de réformer le dispositif
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2023
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- handle: 10670/1.88asbw
- hal: hal-04302413
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Blanchiment de capitaux Renvoi préjudiciel Principe de transparence Protection des donnéesSujets proches
Injustice Capital assets Fixed assets Relations with employees Servants farmyard yard Acción prejudicial Recurso de interpretación Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Information de presse Nouvelles (journalisme) Informations Ressources financières Moyens de production Ressources en capital Capitaux Effectifs Effectifs Personnels Personnel salarié Questions préjudicielles Renvoi préjudiciel Actions préjudicielles Exception préjudicielleCiter ce document
Juliette Morel-Maroger, « Accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs : la Cour de justice impose au législateur européen de réformer le dispositif », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.88asbw
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