La responsabilité civile en procédure pénale militaire, Commentaire de la décision n° 45158/14 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Bonal c/ Suisse)
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23 octobre 2018
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Luc-Alain Baumberger et al., « La responsabilité civile en procédure pénale militaire, Commentaire de la décision n° 45158/14 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Bonal c/ Suisse) », Serveur académique Lausannois, ID : 10670/1.8jkou5
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Résumé
Selon la teneur actuelle de la Procédure pénale militaire (PPM ; RS 322.1), l’indemnisation intégrale de la victime lui fait perdre tout droit de partie dans le cadre de la procédure pénale. L’initiative parlementaire Lüscher 10.417 « Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire » modifiera bientôt cette situation et rapprochera les procédures pénales militaires et « civile ».