Quel rôle peut jouer l’Europe dans l’imposition des multinationales ?

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Depuis 2008, la fiscalité directe des entreprises est devenue un sujet de préoccupation politique au niveau européen. De fait, le régime fiscal en Europe permet aux entreprises de dé-corréler dans une large mesure leurs décisions d’investissement et de localisation du profit, ce qui favorise la concurrence entre Etats membres pour attirer les investissements et surtout la base taxable des multinationales. Comme le prédit la théorie économique, la concurrence fiscale européenne a eu pour conséquence une réduction des taux d’impôt sur les sociétés (IS) et une augmentation des taux d’imposition de la consommation, base moins mobile. Sans action, la course vers le bas des taux d’IS est susceptible de se poursuivre. L’action européenne en matière de fiscalité directe devrait tenir compte de plusieurs paramètres difficiles à concilier : l’efficacité de l’allocation intra-européenne du capital, l’équité inter-nation, et le contrôle du niveau de l’intensité de la concurrence fiscale entre États membres. La Commission européenne étudie actuellement un projet de directive ACCIS, qui avait été abandonné à la fin des années 2000, et qui a pour objectif de limiter la capacité des multinationales à séparer leurs décisions d’investissement et leurs décisions d’allocation de la base taxable. La mise en œuvre de cette directive serait susceptible d’accroître les distorsions dans l’allocation du capital en présence d’écart importants entre les taux d’IS des États membres. L’équité inter-nation serait probablement améliorée même s’il n’existe pas aujourd’hui de consensus théorique et politique sur une formule de calcul. Enfin l’impact sur le niveau d’intensité de la concurrence fiscale est incertain. L’intervention européenne en matière de fiscalité des entreprises se heurte donc à un double problème, technique, pour trouver un dispositif théoriquement satisfaisant, et politique.