HAL-SHS : droit et gestion
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Sébastien Roset, « Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire: CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. C-145/11, Commission c/ France », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.8yubvz
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