Droit du numérique: février 2022 - juillet 2022

Résumé Fr

C'est à une avalanche de réglementations européennes et nationales que l'observateur du droit du numérique a dû faire face au cours des derniers mois. Citons le règlement UE 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données, le règlement UE 2022/2065 du 19 octobre dernier sur les services numériques (Digital Services Act), le projet de règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act) adopté par le Parlement européen le 5 juillet, ou le projet de règlement sur les données (Data Act) rendu public en février dernier, celui sur l'intelligence artificielle (Artificial Intelligence Act) ou encore la proposition de directive adaptant les règles de la responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle (28 sept. 2022, COM(2022) 496 final). Citons aussi, au niveau national, le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 sur les modalités d'application de l'exception au droit d'auteur prévue dans le cadre de la fouille de données. Il sera fait écho de plusieurs de ces textes dans les lignes ci-dessous mais également de solutions adoptées de lege lata en matière de droit des logiciels, de droit des bases de données ou d'atteintes au droit des marques sur internet.