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7 juillet 2022
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Mots-clés
TVA immobilière TVA sur la marge Revente soumise à TVA Marchands de biens Notion de terrains à bâtir Cession de terrains à bâtir Renvoi préjudiciel à la CJUE Article 99 du règlement de procédure Directive TVA Opérations taxables Article 268 du code général des impôts Article 257 du code général des impôtsSujets proches
Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
« TVA immobilière sur la marge : notion de terrain à bâtir à l’échelle de la parcelle », Revue Alyoda, ID : 10670/1.90clay
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Résumé
Dans l’ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s’est prononcée sur les questions dont la cour administrative d’appel de Lyon l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains …