Dernier état de la jurisprudence sur les clauses attributives de juridiction asymétriques : (Civ. 1re, 28 sept. 2022, n° 21-13.686, inédit, D. 2023. 1812, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel)
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2024
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CONFLIT DE JURIDICTIONS Clause attributive de juridiction Asymétrique Convention de Lugano II du 20 octobre 2007 Clause attributive de juridiction AsymétriqueSujets proches
Clause attributive de compétence Prorogation conventionnelle de compétence ou de juridiction Attribution de juridiction Clauses attributives de juridiction Clause d'élection de forCiter ce document
Brooke Marshall, « Dernier état de la jurisprudence sur les clauses attributives de juridiction asymétriques : (Civ. 1re, 28 sept. 2022, n° 21-13.686, inédit, D. 2023. 1812, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.90wuu8
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Résumé
Une clause attributive de juridiction qui permet, en cas de litige, à une partie à un contrat d’agir devant « toute autorité compétente » par référence aux règles de compétence de droit commun d’un pays étranger, mais qui contraint l’autre à agir devant des tribunaux désignés de ce pays n’est pas contraire à l’objectif de prévisibilité de l’article 23 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige étant identifiables.