Arrêt de l’exécution provisoire de droit d’une décision qui liquide une astreinte (obs. sous Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475)
Metadatas
Author
Date
February 8, 2024
Discipline
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Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.94235b...
- hal: hal-04510568
Collection
Organization
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Emmanuel Cordelier, « Arrêt de l’exécution provisoire de droit d’une décision qui liquide une astreinte (obs. sous Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.94235b...
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Abstract
Le premier président de la cour d’appel est compétent pour statuer sur l’arrêt de l’exécution provisoire de droit d’un jugement qui ordonne le paiement d’une astreinte
