"Régularisation du défaut de pouvoir du représentant de l'employeur et contrôle administratif de la procédure de licenciement : entre rigueur et souplesse" , obs. sous CE 3 avril 2024 (n° 470440 et n° 465582)
Fiche du document
Auteur
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- ISIDORE Id: 10670/1.945d1b...
- hal: hal-04610690
Collection
Organisation
Licence
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
régularisation ratification représentation mandat demande d’autorisation pouvoir représentant de l’employeur PSE accord collectifSujets proches
pouvoir (concept de)Citer ce document
Christophe Mariano, « "Régularisation du défaut de pouvoir du représentant de l'employeur et contrôle administratif de la procédure de licenciement : entre rigueur et souplesse" , obs. sous CE 3 avril 2024 (n° 470440 et n° 465582) », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.945d1b...
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience
