Fiche du document
11 avril 2022
- ISIDORE Id: 10670/1.9d69ab...
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
OQTF sans délai AJSujets proches
Mistakes Aide légale Aide judiciaire Assistance judiciaire Bureaux d'aide juridictionnelle Aide à l'accès aux juridictions ErreursCiter ce document
« OQTF sans délai : la demande d'AJ interrompt le délai de recours en cas de mention erronée », Revue Alyoda, ID : 10670/1.9d69ab...
Métriques
Partage / Export
Résumé
La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai dont la notification mentionne par erreur un délai de recours de 30 jours.Lorsque la notification d’une OQTF sans délai mentionne, par erreur, un délai de recours de 30 jours, au lieu du délai de 48 heures normalement applicable, la demande d’aide juridictionnelle formulée par l’étranger dans les 30 jours suivant la notification de la décision interrompt le …
