Représentation d'une société à compter de la publication de la clôture de sa liquidation au registre du commerce et des sociétés
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30 novembre 2015
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Représentation Liquidation IndivisionSujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
« Représentation d'une société à compter de la publication de la clôture de sa liquidation au registre du commerce et des sociétés », Revue Alyoda, ID : 10670/1.9f5fxd
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Résumé
Si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l’achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, de sa radiation dudit registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente (1). Si la dissolution de la …