La loi de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats A1
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24 mai 2023
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Hélène Payancé, « La loi de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats A1 », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10670/1.9fgdjy
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Résumé
Dans cette affaire, le litige opposait, d’une part, deux organismes de sécurité sociale italiens, l’Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et l’Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) et, d’autre part, la compagnie aérienne Ryanair établie en Irlande. Les deux organismes italiens réclamaient à Ryanair le paiement de cotisations sociales et de primes d’assurance pour des périodes allant de juin 2006 à février 2010 pour l’INPS, et de janvier 20...