Associé d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice personnel et distinct
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20 juillet 2015
- handle: 10670/1.9nd9sp
- doi: 705
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Charles Croze, « Associé d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice personnel et distinct », BACALy, ID : 10670/1.9nd9sp
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Résumé
Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette situation afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la procédure collective. Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l’action d’un créancier à l’égard d’un tiers suppose la démonstration de l’existence d’un préjudice personnel, individuel et distinct du préjudice collectif des créanciers et qu’à défaut s …