CONTRAT DE TRAVAIL. Congés payés – Renonciation – Demande de l’employeur de renoncer à 10 jours pour chaque salarié (deux espèces) – 1° Absence d’information-consultation du Comité d’entreprise – Absence de négociation collective (L 5125-1) – Caractère indifférent de l’existence de difficultés financières – Action syndicale dans l’intérêt collectif de la profession – Trouble manifestement illicite – Suspension de l’opération (première espèce) – 2° Infraction à la législation sur le temps de travail – Condamnation pénale (deuxième espèce) : Deuxième espèce : TRIBUNAL DE POLICE DE SAVERNE 30 juin 2015 Sotralentz et a.
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2015
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Jacques Déchoz et al., « CONTRAT DE TRAVAIL. Congés payés – Renonciation – Demande de l’employeur de renoncer à 10 jours pour chaque salarié (deux espèces) – 1° Absence d’information-consultation du Comité d’entreprise – Absence de négociation collective (L 5125-1) – Caractère indifférent de l’existence de difficultés financières – Action syndicale dans l’intérêt collectif de la profession – Trouble manifestement illicite – Suspension de l’opération (première espèce) – 2° Infraction à la législation sur le temps de travail – Condamnation pénale (deuxième espèce) : Deuxième espèce : TRIBUNAL DE POLICE DE SAVERNE 30 juin 2015 Sotralentz et a. », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.9nednd
