Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime: note sous Cass. 2e civ., 20 mai 2020, no 18-24095, ECLI:FR:CCASS:2020:C200417, Société MAAF assurances et Mme B. c/ M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 3 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, av.
Fiche du document
22 septembre 2020
- handle: 10670/1.9ojo4d
- hal: hal-03447452
Mots-clés
Accident de la circulation Droit à réparation intégrale Droit de la victime Indemnisation Préjudice corporel Prédisposition pathologique Lien de causalité PreuveSujets proches
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Stéphane Gerry-Vernières, « Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime: note sous Cass. 2e civ., 20 mai 2020, no 18-24095, ECLI:FR:CCASS:2020:C200417, Société MAAF assurances et Mme B. c/ M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 3 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, av. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9ojo4d
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Résumé
Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident.