"L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel a-t-elle encore un avenir ?"
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1 février 2024
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- handle: 10670/1.9pxjld
- hal: hal-04439223
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Beneficium competentiae Benefit of competency Immeuble Résidence Métreur Entrepreneur Géomètre Biens insaisissablesCiter ce document
Henri Leyrat, « "L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel a-t-elle encore un avenir ?" », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9pxjld
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