DÉTACHEMENT. Travail illégal – Coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE – Détermination de la législation applicable – Règle générale de l’application de la législation de l’État d’exercice de l’activité salariée – Exceptions – Travail détaché et exercice normal d’une activité salariée dans plusieurs États membres – Caractérisation de la situation de détachement par l’institution de sécurité sociale compétente – Compétence de l’institution de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement son activité ou de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence – Absence ou retrait du certificat E101/A1 – Application de la législation du lieu d’exercice de l’activité – Obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre – Interprétation des articles L. 8222-2, 3° , et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du Code du travail – Solidarité de l’entreprise utilisatrice avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 novembre 2020 Bouygues Travaux Publics, société par actions simplifiée contre M. A… X… et autres (n° 1 8-24.451 et s. P + B + R + I)
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2021
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Laetitia Driguez, « DÉTACHEMENT. Travail illégal – Coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE – Détermination de la législation applicable – Règle générale de l’application de la législation de l’État d’exercice de l’activité salariée – Exceptions – Travail détaché et exercice normal d’une activité salariée dans plusieurs États membres – Caractérisation de la situation de détachement par l’institution de sécurité sociale compétente – Compétence de l’institution de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement son activité ou de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence – Absence ou retrait du certificat E101/A1 – Application de la législation du lieu d’exercice de l’activité – Obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre – Interprétation des articles L. 8222-2, 3° , et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du Code du travail – Solidarité de l’entreprise utilisatrice avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 novembre 2020 Bouygues Travaux Publics, société par actions simplifiée contre M. A… X… et autres (n° 1 8-24.451 et s. P + B + R + I) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.9q4wnw
