Laetitia Driguez

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INAPTITUDE. Licenciement – Accident ou maladie non professionnel – Méconnaissance des obligations relatives au reclassement du salarié déclaré inapte – Méconnaissance de l’obligation de consultation des délégués du personnel – Portée – Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 30 septembre 2020 M. A… X… contre Transports Murie-Galopin, société par actions simplifiée (n° 19-11974, P + B + R + I)
Laetitia Driguez (2021)
DÉTACHEMENT. Travail illégal – Coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE – Détermination de la législation applicable – Règle générale de l’application de la législation de l’État d’exercice de l’activité salariée – Exceptions – Travail détaché et exercice normal d’une activité salariée dans plusieurs États membres – Caractérisation de la situation de détachement par l’institution de sécurité sociale compétente – Compétence de l’institution de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement son activité ou de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence – Absence ou retrait du certificat E101/A1 – Application de la législation du lieu d’exercice de l’activité – Obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre – Interprétation des articles L. 8222-2, 3° , et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du Code du travail – Solidarité de l’entreprise utilisatrice avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 novembre 2020 Bouygues Travaux Publics, société par actions simplifiée contre M. A… X… et autres (n° 1 8-24.451 et s. P + B + R + I)
Laetitia Driguez (2021)
Retrait de certificats de détachement de travailleurs intérimaires : la solidarité financière de l’entreprise utilisatrice s’impose en cas de travail dissimulé
Laetitia Driguez (2021)
La motivation du licenciement au prisme du droit international et européen
Laetitia Driguez (2018)