INAPTITUDE. Licenciement – Accident ou maladie non professionnel – Méconnaissance des obligations relatives au reclassement du salarié déclaré inapte – Méconnaissance de l’obligation de consultation des délégués du personnel – Portée – Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 30 septembre 2020 M. A… X… contre Transports Murie-Galopin, société par actions simplifiée (n° 19-11974, P + B + R + I)
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2021
- handle: 10670/1.nya0xv
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Laetitia Driguez, « INAPTITUDE. Licenciement – Accident ou maladie non professionnel – Méconnaissance des obligations relatives au reclassement du salarié déclaré inapte – Méconnaissance de l’obligation de consultation des délégués du personnel – Portée – Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 30 septembre 2020 M. A… X… contre Transports Murie-Galopin, société par actions simplifiée (n° 19-11974, P + B + R + I) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.nya0xv
