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24 avril 2024
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- handle: 10670/1.9uap50
- halshs: halshs-04556046
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Contrats de garantie Garantie personnelle Cautions Contrats de cautionnement Garanties bancairesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Action en restitution d'un bien objet d'un contrat publié. Créance garantie par un cautionnement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9uap50
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Résumé
(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.823, F-B, M. P. et a. c/ Sté Sogelease France, D. 2023. 2004 ; RTD civ. 2023. 943, obs. C. Gijsbers)