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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.9wmcu6
- doi: 2610
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Mots-clés
tribunal de commerce compétence mandat ad hocSujets proches
Trade Commercial trade Foreign trade Economic courts Tribunales comerciales Tribunales consulares Tribunales mercantiles GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Échanges commerciaux Commerce national Négoce Activité commerciale Secteur commercial Marché intérieur Commerce intérieur Justice commerciale Tribunaux commerciaux Juridiction consulaire (droit commercial) Tribunaux consulaires (droit commercial)Citer ce document
Damian Genton, « Éclairage sur les seuils des tribunaux de commerce spécialisés », BACALy, ID : 10670/1.9wmcu6
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Résumé
Institués par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les tribunaux de commerce spécialisés (TCS) sont destinés à traiter les dossiers de grande envergure suivant la taille de l’entreprise ou bien de la dimension internationale de la procédure. L’article L. 721-8, 1°, B) du Code de commerce précise ainsi que ces tribunaux sont compétents pour connaître d’une procédure collective lorsque le débiteur est « une entreprise dont le montan …