Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées à l'issue d'une procédure administrative composite : réflexions sur l'arrêt de grande chambre Silvio Berlusconi
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3 décembre 2019
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Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Application Contrôle juridictionnel Décision administrative Procédure compositeSujets proches
Adjective administrative law Administrative adjudication Adjudication, Administrative Regulatory reform Administrative rule making Rule making, Administrative Administrative procedure--Law and legislation Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Processus administratif Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenneCiter ce document
Julie Rondu, « Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées à l'issue d'une procédure administrative composite : réflexions sur l'arrêt de grande chambre Silvio Berlusconi », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9wxk5r
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Résumé
(CJUE 19 déc. 2018, aff. C-219/17, AJDA 2019. 443, chron. P. Bonneville, H. Cassagnabère, C. Gänser et S. Markarian)