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Date
2021
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- handle: 10670/1.9zu1mk
- hal: hal-03396689
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Mots-clés
Procédure pénale Enquête préliminaire Droit pénal comparé Procédure pénale italienne Droit pénal italienSujets proches
Crime--Law and legislation Crimes and misdemeanors Criminals--Legal status, laws, etc Penal law Penal codes Law, Criminal Derecho criminal Droit criminelCiter ce document
Kevin Mariat, « La durée des enquêtes préliminaires, la commission Mattei et le droit comparé », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9zu1mk
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Résumé
La proposition faite par le rapport Mattei de limiter dans le temps la durée des enquêtes préliminaires est audacieuse pour le droit français. Le droit pénal comparé, et en particulier l’expérience italienne où une telle mesure a été introduite à la fin des années quatre-vingt, permet cependant de mettre en exergue les faiblesses de la proposition française et de proposer des pistes de réflexion, notamment quant au contrôle du respect de ce délai.