Juge de la procédure collective et contentieux social: [Acte colloque : Compétence et procédure collective, 2 juin 2023 à Caen]

Résumé Fr

Fréquemment, concomitamment à la procédure collective, se déroule un contentieux social, qui peut portersur des créances salariales ou sur des créances à l’égard des organismes de sécurité sociale. La plupart dutemps, ces contentieux ne relèvent pas du juge de la procédure collective. Selon quels critères se fait larépartition des compétences entre les différentes juridictions ? Cette étude très détaillée dresse unpanorama des différents contentieux et des critères retenus pour attribuer compétence à telle ou tellejuridiction.1. Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux des créances socialesA. - Le contentieux des créances salarialesLaurence Fin-LangerB. - Le contentieux des créances de cotisations de sécurité sociale1° Créance Urssaf déclarée : compétence partagée2° Créance Urssaf et contestation en cours : compétence du juge de la sécurité socialeDelphine Ronet-Yague2. Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux en indemnisation du salariéA. - L'indemnisation pour manquement de l'employeur à ses obligations1° Poursuite des instances prud'homales en cours2° Maintien de la compétence du conseil des prud'hommes pour les contentieux ouverts après le jugement d'ouvertureLaurence Fin-LangerB. - L'indemnisation pour faute inexcusable de l'employeurDelphine Ronet-Yague