HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Nadège Jullian, « Tergiversation autour des clauses d’objet social des SCI (note s/s Cass. 3ème Civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.475) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.a2ot9t
National audience