Distinguer l’organisation interne de l’entreprise de l’organisation du service public dont elle a la charge : TRIBUNAL DES CONFLITS 11 janvier 2016, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Île-de-France des sociétés ERDF et GRDF (req. n° 4038)

Fiche du document

Date

2016

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Collection

Cairn.info

Organisation

Cairn

Licence

Cairn


Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en