La condition potestative dans les avant-projets de réforme du droit des obligations

Fiche du document

Auteur
Date

2014

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes




Citer ce document

Sophie Dumas, « La condition potestative dans les avant-projets de réforme du droit des obligations », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.a2w3jx


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

National audience

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en