Fiche du document
- handle: 10670/1.a64a9k
- hal: hal-04267627
Mots-clés
Droit de l'insolvabilité Droit des affaires Entreprises en difficulté Redressement et liquidation judiciaires Procédures collectives Résolution contrat Clause résolutoire de plein droit Arrêt des poursuitesSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Condition de l’action en résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.a64a9k
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Résumé
Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.047 : l'interruption ou l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire.V. également : Dict. Perm. Dr. Affaires, Bull. n° 900, oct. 2023, pp. 20-21.